par RESIL.IO | Septembre 15, 2026 |
| Éditeur | RESIL.IO SAS |
| Siège social | 8 rue de la République, 13001 Marseille |
| SIREN | 943 420 638 |
| Contact | contact@resiliohealth.fr |
| Application | Resil.io Health — iOS (App Store) & Android (Google Play) |
| Médiation | CM2C — 14 rue Saint Jean, 75017 Paris | cm2c@cm2c.net | http://cm2c.net |
Sommaire
- Approvals
- Revision History
- Conditions Générales de Vente (CGV)
- Sommaire
- Préambule
- Article 1 – Identité de l’Éditeur
- Article 2 – Description des services
- Article 3 – Accès à l’Application et création de compte
- Article 4 – Abonnements et tarifs
- Article 5 – Modalités de paiement
- Article 6 – Durée, renouvellement et résiliation
- Article 7 – Droit de rétractation
- Article 8 – Suppression de compte et conservation des données
- Article 9 – Garanties légales
- Article 10 – Responsabilité et limitations
- Article 11 – Protection des données personnelles et données de santé
- Article 12 – Propriété intellectuelle
- Article 13 – Médiation et règlement des litiges
- Article 14 – Dispositions générales
- Annexe 1 – Formulaire de rétractation
- Annexe 2 – Durées de conservation des données
Préambule
| RESIL.IO Health est une application mobile médicale constituant un dispositif médical logiciel (Software as a Medical Device – SaMD), destinée à être utilisée de manière autonome à domicile. Elle vise à accompagner les patients adultes suivant un traitement hormonal après un cancer dans leur auto-suivi quotidien, l’organisation de leur traitement et leur accès aux soins de soutien.L’application permet de générer et de consulter un programme personnalisé de soins de soutien, établi à partir des informations fournies par le patient et selon une logique prédéfinie validée par des experts. Elle facilite l’organisation du traitement grâce à des notifications de rappel de prise de médicaments, au suivi des stocks de médicaments et de compléments nutritionnels, à l’accès à des ressources éducatives et de soins de soutien, ainsi qu’à la tenue d’un dossier médical personnel comprenant les antécédents de cancer pertinents, les traitements, les ordonnances et les documents de santé.Elle aide les patients à préparer leurs échanges et à communiquer avec les professionnels de santé, notamment en facilitant leur mise en relation avec des professionnels médicaux et paramédicaux.RESIL.IO Health ne fournit pas de diagnostic, ne prescrit ni ne modifie de traitement, ne génère pas d’alertes cliniques, n’effectue pas de surveillance à distance du patient et ne remplace pas la consultation d’un professionnel de santé. |
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre RESIL.IOSAS (ci-après « RESIL.IO » ou « l’Éditeur » ou “fabricant”) et toute personne physique (ci-après « l’Utilisateur ») souhaitant accéder aux services de l’application numérique RESIL.IO Health (ci-après « l’Application »).
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des souscriptions réalisées via l’App Store d’Apple (iOS) ou le Google Play Store d’Android. Toute souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV viennent compléter les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et la Politique de Confidentialité de RESIL.IO Health, accessibles depuis l’Application et le site http://resiliohealth.fr .
Article 1 – Identité de l’Éditeur
Raison sociale
| RESIL.IO SAS | |
| Siège social | 8 rue de la République, 13001 Marseille |
| SIREN | 943 420 638 |
| Représentant | Madame Myriam GUIRAL, Présidente |
| contact@resiliohealth.fr | |
| Site web | http://resiliohealth.fr |
En cas de réclamation, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse email mentionnée ci-dessus. Une réponse sera apportée dans les 15 jours ouvrables.
Article 2 – Description des services
2.1 Nature des services
RESIL.IO Health est une application mobile constituant un dispositif médical logiciel (Software as a Medical Device – SaMD), destinée aux patients adultes suivant un traitement hormonal après un cancer. Elle est conçue pour accompagner les Utilisateurs dans leur auto-suivi quotidien, l’organisation de leur traitement et l’accès aux soins de support.
Les services proposés comprennent notamment :
- un auto-suivi structuré des informations renseignées par l’Utilisateur, notamment concernant son ressenti, ses symptômes, les effets indésirables ressentis et sa qualité de vie ;
- la réalisation de questionnaires validés permettant d’alimenter le suivi personnel de l’Utilisateur et la personnalisation de son programme de soins de support ;
- un programme personnalisé de soins de support, généré à partir des informations fournies par l’Utilisateur selon une logique prédéfinie et validée par des experts ;
- un pilulier numérique permettant l’enregistrement des informations relatives aux traitements, l’enregistrement des prises ou non-prises, l’envoi de rappels, la gestion des stocks et la consultation de l’historique des prises ;
- un dossier personnel de santé, permettant à l’Utilisateur de renseigner, conserver et consulter notamment les informations relatives à ses antécédents de cancer, ses traitements, ses ordonnances et ses documents de santé ;
- l’accès à des ressources éducatives et de soins de support validées par des experts, notamment dans les domaines de la nutrition, de l’activité physique, du sommeil et de la santé mentale ;
- la génération de rapports PDF destinés à l’Utilisateur, permettant de synthétiser certaines informations renseignées dans l’Application afin de faciliter son organisation personnelle et la préparation de ses échanges avec les professionnels de santé ;
- des notifications et rappels, notamment relatifs aux prises de médicaments, au suivi quotidien et à la gestion des stocks.
Les informations et rapports générés par l’Application sont destinés à l’Utilisateur et ne comportent pas d’interprétation clinique, de recommandation de traitement, d’alerte clinique ou de décision relative au traitement. RESIL.IO Health ne fournit pas de diagnostic, ne prescrit ni ne modifie un traitement et n’effectue pas de télésurveillance médicale.
2.2 Modèle d’accès (freemium)
L’Application fonctionne selon un modèle freemium.
Les fonctionnalités accessibles sans abonnement comprennent :
- la création et la gestion du compte Utilisateur ;
- la réalisation des questionnaires accessibles dans l’offre gratuite et la consultation des résultats associés ;
- l’activation et la gestion des notifications proposées par l’Application ;
- l’exercice des fonctionnalités permettant l’export des données personnelles ;
- la demande de suppression du compte.
Les fonctionnalités suivantes sont accessibles aux Utilisateurs disposant d’un abonnement Premium actif, selon l’offre souscrite :
- l’accès au programme personnalisé de soins de support ;
- les fonctionnalités d’auto-suivi quotidien ;
- les fonctionnalités de gestion et d’organisation du traitement, notamment l’enregistrement des prises, les rappels, la gestion des stocks et la consultation de l’historique ;
- l’accès au dossier personnel de santé et à la gestion des informations et documents qui y sont enregistrés ;
- l’accès aux ressources éducatives et de soins de support ;
- la génération et la consultation des rapports de suivi destinés à l’Utilisateur.
Lorsqu’un Utilisateur ne disposant pas d’un abonnement Premium actif tente d’accéder à une fonctionnalité réservée à cette offre, l’Application affiche l’écran de souscription correspondant.
2.3 Disponibilité et évolutions
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l’Application. L’accès à tout ou partie de l’Application peut toutefois être temporairement interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en cas d’incident technique. Lorsque cela est raisonnablement possible, les Utilisateurs sont informés préalablement des interruptions programmées susceptibles d’affecter significativement l’utilisation de l’Application.
L’Application peut faire l’objet de mises à jour ou d’évolutions fonctionnelles, techniques, réglementaires ou de sécurité. Ces évolutions sont réalisées dans le respect des processus applicables au dispositif médical RESIL.IO Health et peuvent notamment conduire à une modification de la version du logiciel, de sa documentation ou des présentes Conditions Générales.
Article 3 – Accès à l’Application et création de compte
3.1 Conditions d’éligibilité
L’Application est destinée aux personnes âgées d’au moins 18 ans entrant dans la population cible définie pour le dispositif. La date de naissance est collectée lors de l’inscription à des fins de vérification.
Elle ne doit pas être utilisée à des fins de diagnostic, de prescription ou de modification d’un traitement, ni dans une situation nécessitant une prise en charge médicale urgente. L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément à sa destination, aux présentes Conditions et aux informations fournies dans la notice d’utilisation. En cas de symptômes, d’aggravation de son état de santé, de suspicion d’effet indésirable ou d’urgence médicale, l’Utilisateur doit contacter un professionnel de santé qualifié ou les services d’urgence.
3.2 Création et sécurité du compte
La création d’un compte nécessite la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour (email, prénom, nom, date de naissance, genre). L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de tout accès réalisé depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse détectée doit être signalée immédiatement à contact@resiliohealth.fr.
Lors de la création du compte, les consentements suivants sont recueillis et horodatés :
- acceptation des présentes CGV — obligatoire ;
- acceptation de la Politique de Confidentialité — obligatoire ;
- consentement explicite au traitement de données de santé (art. 9 RGPD) — obligatoire ;
- consentement à la publicité tierce — facultatif et révocable à tout moment.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de fourniture d’informations fausses, de violation des présentes CGV, de comportement préjudiciable au service ou de non-paiement.
Article 4 – Abonnements et tarifs
4.1 Offres disponibles
L’Application propose les formules d’accès suivantes :Formule
| Contenu | Prix | |
| Accès gratuit | Accès aux fonctionnalités gratuites décrites à l’article 2.2 | Gratuit |
| Premium mensuel | Accès à l’ensemble des fonctionnalités | Affiché dans l’Application |
| Premium trimestriel | Accès à l’ensemble des fonctionnalités | Affiché dans l’Application |
| Premium annuel | Accès à l’ensemble des fonctionnalités | Affiché dans l’Application |
Les caractéristiques détaillées et les tarifs en vigueur sont présentés dans l’Application au moment de la souscription et ont valeur contractuelle.
4.2 Prix et TVA
Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la facturation.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Pour les abonnements en cours, toute modification tarifaire sera notifiée par email au moins 30 jours avant sa prise d’effet. La poursuite de l’abonnement après l’entrée en vigueur du nouveau tarif vaut acceptation.
4.3 Périodes d’essai
Des périodes d’essai gratuites peuvent être proposées dans l’App Store ou le Google Play Store. Les conditions de l’essai sont précisées sur la page de souscription. À l’issue de la période d’essai, l’abonnement est automatiquement activé au tarif en vigueur, sauf résiliation préalable par l’Utilisateur.
Article 5 – Modalités de paiement
5.1 Canal de paiement exclusif
| Le paiement de l’abonnement s’effectue exclusivement via la plateforme de distribution de l’Application : l’App Store d’Apple (sur iOS) ou le Google Play Store (sur Android). Le paiement est débité sur le moyen de paiement associé au compte Apple ou Google de l’Utilisateur, selon les conditions propres à ces plateformes. RESIL.IO Health ne collecte, ne traite ni ne conserve aucune donnée de paiement de l’Utilisateur. |
L’Utilisateur reconnaît que les conditions de paiement des plateformes Apple et Google s’appliquent en complément des présentes CGV pour tout ce qui concerne l’encaissement, la sécurisation des transactions et les éventuelles contestations de paiement.
5.2 Facturation
La facturation et l’émission des justificatifs d’achat sont assurées par l’App Store (Apple) ou le Google Play Store (Google), selon la plateforme de souscription. L’Utilisateur retrouve l’historique de ses paiements et ses reçus directement dans les réglages de son compte Apple ou Google.
RESIL.IO Health conserve un historique des abonnements (durée, dates, statut) à des fins de support et de respect de ses obligations légales.
5.3 Défaut de paiement
En cas d’échec de prélèvement, la gestion des relances et des éventuelles périodes de grâce relève exclusivement de l’App Store ou du Google Play Store. Tant que la plateforme maintient l’abonnement actif, l’Utilisateur conserve l’accès aux fonctionnalités Premium. Si l’abonnement n’est pas régularisé à l’issue de cette période, il expire selon les règles de la plateforme et l’accès aux fonctionnalités Premium est automatiquement suspendu.
Article 6 – Durée, renouvellement et résiliation
6.1 Durée et renouvellement automatique
L’abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation par l’Utilisateur avant l’échéance.
La gestion du renouvellement automatique est assurée par l’App Store ou le Google Play Store, conformément à leurs conditions. Les avis de renouvellement sont adressés par ces plateformes.
Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur sera informé de la prochaine échéance de renouvellement dans les délais légaux. Il peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment dans les réglages de son compte Apple ou Google.
6.2 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les réglages de son compte Apple (App Store) ou Google (Google Play). L’Application met à disposition un accès direct à l’écran de gestion de l’abonnement.
La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. L’Utilisateur conserve l’accès aux fonctionnalités Premium jusqu’à cette échéance. Aucun remboursement au prorata n’est effectué, sauf exercice du droit de rétractation (voir article 7) ou erreur imputable à l’Éditeur.
| ⚠️ Important : la suppression du compte RESIL.IO Health n’entraîne pas automatiquement la résiliation de l’abonnement souscrit auprès d’Apple ou Google. L’Utilisateur doit résilier son abonnement séparément dans les réglages de son compte Apple ou Google afin de mettre fin aux prélèvements. |
6.3 Résiliation par l’Éditeur
L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur au service, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours, en cas de violation grave ou répétée des présentes CGV. Cette résiliation ne porte pas atteinte aux droits acquis de l’Utilisateur.
En cas de résiliation à l’initiative de l’Éditeur sans faute de l’Utilisateur (par exemple, impossibilité de délivrer le service), les modalités de remboursement éventuel sont traitées selon les procédures de l’App Store ou du Google Play Store, l’encaissement étant assuré par ces plateformes.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur particulier (non professionnel) dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, l’Utilisateur doit notifier sa décision avant l’expiration du délai, en utilisant le formulaire de rétractation joint en Annexe 1 des présentes CGV, adressé à contact@resiliohealth.fr.
7.1 Exception : exécution immédiate du service
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l’exécution du service a commencé avec l’accord exprès de l’Utilisateur et sa renonciation expresse au droit de rétractation. L’accès aux fonctionnalités Premium étant fourni immédiatement après la souscription, l’Utilisateur est explicitement invité à donner cet accord et cette renonciation lors de la souscription.
Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation alors que l’exécution du service a commencé à sa demande expresse, il s’acquitte d’un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la date de rétractation, par rapport au prix total de la période souscrite.
7.2 Remboursement
Les demandes de remboursement sont traitées selon les procédures de l’App Store ou du Google Play Store, ces plateformes assurant l’encaissement. En cas de rétractation valide, le remboursement intervient conformément aux délais et modalités de la plateforme concernée.
Article 8 – Suppression de compte et conservation des données
8.1 Demande de suppression
L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis l’Application (section « Mon compte »), après ré-authentification par saisie de son mot de passe. À compter de la demande :
- le compte est immédiatement bloqué (connexion impossible) ;
- la suppression effective est programmée 3 jours calendaires après la demande (délai de réflexion) ;
- un email de confirmation est adressé à l’Utilisateur.
Pendant ce délai de 3 jours, l’Utilisateur peut annuler sa demande en contactant le support à contact@resiliohealth.fr. Passé ce délai, la suppression est irréversible.
8.2 Traitement des données à l’expiration du délai
| Situation | Traitement | Motif |
| N’a jamais été abonnée | Suppression totale de toutes les données | Aucune obligation légale de conservation |
| A été abonnée (abonnement expiré ou résilié) | Anonymisation complète | Obligation fiscale et comptable de conservation des traces de transactions |
| Abonnement encore actif chez Apple/Google | Anonymisation complète | Conservation des éléments de traçabilité ; l’abonnement reste actif chez le store |
Dans tous les cas, du point de vue de l’Utilisateur, le résultat est identique : le compte n’existe plus, la connexion est impossible et toutes les données personnelles et de santé sont effacées ou anonymisées.
8.3 Données effacées dans tous les cas
Les données suivantes sont supprimées ou anonymisées dans tous les cas : email, prénom, nom, date de naissance, téléphone, genre, photo de profil, données d’auto-suivi quotidien, traitements et suivis de prise, informations relatives au parcours oncologique et documents médicaux (y compris fichiers joints), réponses et scores aux questionnaires, programmes suivis, appareils connectés.
8.4 Comptes inactifs
Tout compte resté inactif pendant une période continue de 36 mois pourra être supprimé par l’Éditeur, après notification préalable à l’adresse email associée au compte.
Article 9 – Garanties légales
9.1 Garantie de conformité
En application des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, l’Éditeur répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle le service est fourni. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à compter de la fourniture du service sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.
En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur a droit à la mise en conformité du service ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
9.2 Garantie des vices cachés
L’Utilisateur dispose du droit d’exercer la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 à 1649 du Code civil, ainsi que de toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle reconnue par la loi.
9.3 Textes légaux applicables
Il est rappelé les dispositions légales suivantes : articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation (garantie légale de conformité des services numériques), articles 1641, 1642, 1643, 1644, 1646, 1648 du Code civil (vices cachés), articles L.221-9 et L.221-13 du Code de la consommation.
Article 10 – Responsabilité et limitations
10.1 Responsabilité de l’Éditeur
L’Éditeur s’engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l’art. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
- force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;
- usage non conforme de l’Application par l’Utilisateur ;
- perte ou altération de données due à l’Utilisateur ;
- interruption de services imputable à des tiers (Apple, Google, opérateurs réseau, prestataires hébergeurs).
En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement payées par l’Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du litige.
10.2 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations qu’il renseigne dans l’Application ainsi que de l’utilisation de l’Application conformément à sa destination, à la notice d’utilisation et aux présentes CGV.
Il s’engage à ne pas utiliser l’Application de manière détournée, abusive, illégale ou contraire aux droits de tiers.
Article 11 – Protection des données personnelles et données de santé
11.1 Responsable de traitement
RESIL.IO SAS agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées via l’Application, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
11.2 Données de santé — catégorie spéciale
RESIL.IO Health traite des données relatives à la santé au sens de l’article 9 du RGPD. Ces données sont considérées comme sensibles et bénéficient d’une protection renforcée. Leur traitement est fondé sur le consentement explicite de l’Utilisateur, recueilli séparément lors de la création du compte.
Hébergement des données de santé (HDS) : Conformément à l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, les données de santé sont hébergées par Amazon Web Services (AWS), certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) par Bureau Veritas Certification France (certificat n° FR094220, valide jusqu’au 12 janvier 2028, Référentiel HDS Version 1.1), et certifié ISO/IEC 27001:2022 par EY CertifyPoint (certificat n° 2013-009). Les données sont hébergées exclusivement sur la région Europe (Paris) d’AWS, en France. AWS est également certifié ISO/IEC 27001:2022. Pour toute information complémentaire sur la certification HDS d’AWS : https://aws.amazon.com/compliance/hds/ . Le périmètre complet de la certification et les contacts sont consultables dans la Politique de Confidentialité.
11.3 Droits de l’Utilisateur
Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité, opposition et retrait du consentement à tout moment. Ces droits peuvent être exercés :
- via l’Application, section « Mes données » (export complet disponible gratuitement, une fois par 24 heures, y compris sans abonnement Premium) ;
- par email à contact@resiliohealth.fr avec l’objet « Exercice de droits RGPD » ;
- par courrier à l’adresse du siège social.
L’Éditeur s’engage à répondre dans un délai maximum de 30 jours. En cas de réponse insatisfaisante, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (http://www.cnil.fr ).
11.4 Cookies et traceurs
L’Application et le site http://resiliohealth.fr n’utilisent pas ni cookies, ni traceurs.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant l’Application — logiciels, algorithmes, bases de données, questionnaires cliniques intégrés, textes, images, sons, vidéos, marques, logos et interfaces graphiques — sont et demeurent la propriété exclusive de RESIL.IO SAS ou de ses partenaires.
L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de l’Application, pour la durée de son abonnement. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur conserve la propriété des données et contenus personnels qu’il saisit dans l’Application. Il accorde à RESIL.IO un droit d’utilisation limité et strictement anonymisé de ces données, à des fins d’amélioration des services et de recherche agrégée.
Article 13 – Médiation et règlement des litiges
13.1 Règlement amiable
En cas de difficulté liée à l’utilisation de l’Application ou à l’exécution des présentes CGV, l’Utilisateur est invité à contacter en premier lieu le service client de RESIL.IO à contact@resiliohealth.fr. Une réponse sera apportée dans les 15 jours ouvrables.
13.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas d’échec du règlement amiable, l’Utilisateur particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :Médiateur
| CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice | |
| Adresse | 14 rue Saint Jean – 75017 Paris |
| Téléphone | 01 89 47 00 14 |
| Site web | https://cm2c.net |
| cm2c@cm2c.net |
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr
13.3 Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige persistant, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de l’Utilisateur, ou, au choix de cette dernière, celui du siège de RESIL.IO (Marseille).
Article 14 – Dispositions générales
14.1 Modification des CGV
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles versions seront notifiées selon les modalités appropriées, notamment par email et disponibles dans l’Application. La poursuite de l’utilisation du service après entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation.
14.2 Nullité partielle
Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.
14.3 Accessibilité
Conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102, RESIL.IO s’engage à rendre son Application accessible aux personnes en situation de handicap et se conforme progressivement aux normes RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité).
14.4 Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui fait foi en cas de contestation ou de traduction.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
| Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat d’abonnement RESIL.IO Health. |
| À l’attention de | RESIL.IO SAS |
| Adresse | 8 rue de la République, 13001 Marseille |
| contact@resiliohealth.fr |
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d’abonnement à l’application RESIL.IO Health.
| Date de souscription | |
| Email du compte | |
| Identifiant Apple/Google (facultatif) | |
| Nom et prénom | |
| Adresse | |
| Date | |
| Signature (si papier) |
Rappel : en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si l’Utilisateur a expressément demandé que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation et a renoncé expressément à ce droit lors de la souscription.
Annexe 2 – Durées de conservation des données
| Catégorie de données | Durée de conservation |
| Profil utilisateur (identité, préférences) | Durée du compte actif ; supprimé ou anonymisé à la demande ou après 36 mois d’inactivité |
| Données d’auto-suivi quotidien | pendant la durée du compte, dans la limite de 5 ans à compter de leur enregistrement ; effacées lors de la suppression du compte |
| Données relatives au suivi des prises de médicaments | pendant la durée du compte, dans la limite de 5 ans à compter de leur enregistrement ; effacées lors de la suppression du compte |
| Données de santé (questionnaires, données d’auto-suivi et informations relatives au parcours oncologique) | Durée du compte ; effacées à la suppression du compte |
| Documents de santé et documents médicaux enregistrés par l’Utilisateur | Durée du compte ; effacés à la suppression du compte |
| Données d’abonnement et de transaction | 6 à 10 ans (obligation fiscale et comptable) |
| Codes de vérification email | Supprimés dès expiration ou usage |
| Historique des consentements | 5 ans après le dernier consentement (preuve de conformité RGPD) |
Ces durées sont définies conformément aux règles de conservation applicables à RESIL.IO et peuvent être précisées ou mises à jour dans la Politique de Confidentialité afin de tenir compte des obligations légales et réglementaires applicables.
RESIL.IO SAS — 8 rue de la République, 13001 Marseille — contact@resiliohealth.fr
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